Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

Les Actualités :



12/06/2012 : Mise en place du CHSCT

La mise en place du CHSCT   Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement ou entreprise d'au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif ... lire la suite

03/04/2012 : La contestation de la désignation des délégués syndicaux

La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut ... lire la suite

28/03/2012 : Obligation des salariés en arret maladie, par Maître Julien BOUZERAND

    LES OBLIGATIONS DU SALARIE EN ARRÊT MALADIE     La fraude à la sécurité sociale est devenue un véritable fléau, et porte véritablement atteinte à la solidarité nationale, et au bon fonctionnement des entreprises qui voient ... lire la suite

09/11/2011 : UN DROIT INCONNU ET DETERMINANT POUR LE SALARIE : CELUI DE PRODUIRE TOUT DOCUMENT DE LA SOCIETE NECESSAIRE A SA DEFENSE DANS LE PROCES PRUD’HOMAL

Par Maître Brigitte AZANCOT, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS C’est un droit essentiel qui a été reconnu par la Jurisprudence, car il permet au salarié de sortir tout document de la société nécessaire à sa défense.   Ce droit ... lire la suite

09/11/2011 : NOUVEAU REGIME : LES DONATIONS DE BIENS PRESENTS ENTRE EPOUX NE SONT PLUS REVOCABLES

  Par Maître Brigitte AZANCOT, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS Depuis la loi du 26 Mai 2004 sur le Nouveau Divorce, les donations de biens présents entre époux ne sont plus révocables, y compris en cas de  survenance d’enfant ... lire la suite

14/10/2011 : Rémunération variable : nécessité pour l’employeur de fixer des objectifs, par Maître Elise Dangleterre, Avocat

    De nombreux contrats de travail stipulent une rémunération variable au bénéfice des salariés, dont le paiement est conditionné par la réalisation d’objectifs devant être fixés annuellement par l’employeur. La Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’un arrêt rendu le ... lire la suite

05/09/2011 : Ce qu’est le harcèlement moral , par Maître Anne Prévosteau-Leclerc

 Deux définitions du harcèlement cohabitent : d’une part, la définition du code du travail et la définition issue de la loi du 27 mai 2008 (loi 2008-496 du 27 mai 2008, JO du 28). Selon le code du travail "Aucun ... lire la suite

17/08/2011 : Licenciement d’une salariée enceinte : point de départ du délai pour informer l’employeur de la grossesse, par Maître Elise Dangleterre, Avocat

         Le Code du travail fait bénéficier la salariée enceinte de diverses dispositions protectrices.  Sauf exceptions - faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la ... lire la suite

05/08/2011 : Démission du salarié : les dangers pour l’employeur, par Maître Elise Dangleterre, Avocat

La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre son contrat de travail ; elle entraîne la rupture automatique et définitive du contrat et constitue le point de départ du préavis. Le salarié ayant ... lire la suite

25/01/2011 : ATTENTION AUX LIMITES DE LA RUPTURE AMIABLE !

Voici un arrêt de la Cour de Cassation montrant une fois de plus les limites de la rupture amiable à notre sens trop employée avec confiance par les employeurs.   La Cour de cassation a décidé « ...que la rupture d’un ... lire la suite

14/01/2011 : Les Prérogatives du CHSCT, par Xavier Berjot, Avocat à Paris:

Les prérogatives du CHSCT Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise. Le ... lire la suite

11/01/2011 : Création du Comité d'abus de droit : contrôle des cotisations sociales, par Maître Bouchra ZEROUALI

Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 permet la mise en application de la loi de finance de 2008 et fixe la composition (sept membres), l'organisation et le fonctionnement du comité et permet aux organismes de sécurité sociale de ... lire la suite

07/01/2011 : Contre-visite: Preuve pour l'employeur?

CONTRE-VISITE MEDICALE, PREUVE POUR L’EMPLOYEUR ? Par Isabelle BOUKHRIS, Avocat à Paris   Les conditions de travail, le stress au travail, le harcèlement moral….. autant de domaines d’interventions pour le médecin du travail. Tous les salariés le connaissent et pourtant peu d’entre eux ... lire la suite

21/12/2010 : Litige prud'homal: mode d'emploi

Litige prud’homal : mode d’emploi Selon les statistiques fournies par le ministère de la justice, plus de 220 000 décisions sont rendues chaque année par les conseils de prud’hommes, dont 45 000 en référé.  Le caractère abondant du contentieux du travail est l’occasion de ... lire la suite

26/11/2010 : Portage salarial: le point sur le dispositif

 Portage salarial : le point sur le dispositif   Le portage salarial peut être défini comme la relation d’emploi tripartite existant entre une société de portage, un salarié porté et une entreprise cliente.   Pendant longtemps, le portage salarial a été considéré comme un ... lire la suite

22/11/2010 : Auto-entrepreneur: le risque de la requalification

 Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Dans une réponse du 12 octobre 2010 (Rép. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010), le secrétaire d'État chargé du commerce a fait le point sur le risque lié à la requalification du contrat ... lire la suite

06/10/2010 : L'employeur est responsable du tabagisme passif de son employé, par Bouchra ZEROUALI

La Cour de Cassation considère qu'en application de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, un salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour tabagisme passif du fait du non-respect ... lire la suite

21/07/2010 : Un emploi peut en cacher un autre..., par Maître Olivia SIGAL

Après la règle, l’exception: attention un emploi peut en cacher un autre. Il était une fois un salarié qui exerçait tout à la fois :            - Une activité de musicien d’orchestre.        - Et une activité d’enseignant salarié d’une collectivité territoriale.            ... lire la suite

18/07/2010 : Aucun travail rémunéré ou non..., par Maître Olivia SIGAL

La règle : aucun travail rémunéré ou non pendant les périodes de repos médicalement prescrites. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré social malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non. S’il n’observe pas cette règle, l’organisme social ... lire la suite

13/07/2010 : SCP TUFFAL NERSON DOUARRE : contre-visite en cours de reconnaissance…

SCP TUFFAL NERSON DOUARRE : contre-visite en cours de reconnaissance… La loi de finance et de sécurité sociale pour 2010 a généralisé le dispositif de contrôle autorisant les employeurs à pratiquer des contre-visites en cas d’arrêt maladie.   L’article article 90 la loi ... lire la suite

12/07/2010 : Projet de décret relatif aux suites de la contre visite.

Par Maître Olivia SIGAL, Avocat à Paris. Le projet de décret relatif aux suites de la contre visite de l’employeur est en cours de préparation. L’utilisation par les services de contrôle de la Caisse des informations obtenues à l’occasion d’un contrôle ... lire la suite