Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

ATTENTION AUX LIMITES DE LA RUPTURE AMIABLE ! (25/01/2011)

Voici un arrêt de la Cour de Cassation montrant une fois de plus les limites de la rupture amiable à notre sens trop employée avec confiance par les employeurs.

 

La Cour de cassation a décidé « ...que la rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu’elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail ».

 

Il faut donc bien prendre la mesure des conséquences entre une rupture négociée et une transaction.

Voici les références de  l'arrêt que je tiens à votre disposition : Cass.soc N° 09-40701 du 15 décembre 2010.

Jean-Michel AUBERT
Avocat à la Cour
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A demander à : jmavocats@gmail.com