Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

Aucun travail rémunéré ou non..., par Maître Olivia SIGAL (18/07/2010)

La règle : aucun travail rémunéré ou non pendant les périodes de repos médicalement prescrites.


Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré social malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non. S’il n’observe pas cette règle, l’organisme social dont il est l’assuré peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières qui lui sont dues.

Cette règle aujourd’hui posée à l’article L323-6 du code de la sécurité sociale est ancienne puisqu’elle se trouvait déjà aux articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté du 19 juin 1947.

Elle a fait l’objet de nombreuses décisions de justice portant sur la notion de « travail » au sens de ce texte.

Il est probable que c’est par référence à cette jurisprudence que les tribunaux se prononceront sur l’application des dispositions de l’article L.1226 du code du travail.

 

Après un arrêt initial rendu en faveur d’un assuré surpris par l’agent de contrôle en train de repeindre ses volets alors qu’il bénéficiait d’un arrêt de travail, la Cour de Cassation a entendu la notion de travail dans son sens le plus large.

 

Aussi, ont été privés de leurs indemnités journalières des assurés qui, pendant une période d’arrêt de travail, s’étaient livrés à des activités qu’ils avaient considéré comme relevant de la sphère privée comme :

- tailler la vigne de son jardin,

- repeindre le plafond de l’entrée de son appartement,

- effectuer des travaux de peinture sur la maison de ses parents,

- couper du bois à la tronçonneuse dans un arbre (alors que la cheminée était le seul moyen de chauffage de l’assuré).

 

Ont également été sanctionnés des assurés qui – compte tenu de la nature particulière de leurs activités – avaient considéré qu’il leur était impossible de s’arrêter complètement :

- un médecin qui travaillait à titre libéral et en qualité de salarié d’un centre hospitalier et qui avait, pendant des périodes d’arrêt de travail, poursuivi son activité libérale;

- le salarié d’un grand magasin également propriétaire d’un camping-café-restaurant, que l’agent de contrôle avait trouvé en train de servir à les clients du café alors qu’il bénéficiait d’un arrêt de travail ;

- un mandataire social qui avait présidé à plusieurs reprises les conseils d’administration des sociétés et même présenté au cours de l’une de ces réunions un rapport de gestion signé par lui;

- un gérant qui avait continué à assurer l’administration de sa société;

- un gérant minoritaire qui s’était déplacé jusqu’au siège de la société pour signer des documents;

- une gérante qui s’était fait apporté le courrier de la société à l’hôpital pour le signer,

- un assuré qui avait participé pendant une prescription de repos, et sans autorisation préalable du médecin traitant, à des représentations publiques d’un spectacle musical.

 

La règle est donc très claire : toute activité susceptible d’être considérée comme un travail est prohibée.

 

Olivia SIGAL

Avocat à la Cour

http://sigal.us