Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

Création du Comité d'abus de droit : contrôle des cotisations sociales, par Maître Bouchra ZEROUALI (11/01/2011)


Le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 permet la mise en application de la loi de finance de 2008 et fixe la composition (sept membres), l'organisation et le fonctionnement du comité et permet aux organismes de sécurité sociale de requalifier les actes ayant pour objet d'éluder le paiement des charges sociales et de déterminer les compléments de rémunération qui n'ont pas été inclus dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Sont visés par la mise en oeuvre de cette procédure, les actes ayant pour objet d'éviter, même partiellement, le paiement des cotisations et contributions sociales, qui ne peuvent dès lors être opposés aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. La pénalité prévue est égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

Le directeur de l'organisme de recouvrement, seul compétent à prendre la décision d'une telle procédure, adresse un avis au cotisant, mentionnant la possibilité qui lui est ouverte d'avoir recours au comité d'abus de droit.

Le cotisant dispose alors d'un délai de 30 jours pour saisir ce comité. S'il formule des observations à l'organisme de recouvrement en réponse à son avis, l'ouverture du délai de 30 jours pour la saisine du comité est repoussée à la réception de la réponse de l'organisme à ces observations. En cas de saisine du comité par l'organisme de recouvrement, le même délai de 30 jours s'impose.

Le décret précise également les conditions et les délais dans lesquels l'avis du comité est notifié aux parties et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiables (CRA) ouvertes au cotisant. 

Le président du comité peut en outre recueillir auprès du cotisant et de l'organisme tout renseignement complémentaire utile à l'instruction du dossier.

En cas de saisine de la CRA, celle-ci sursoit à statuer dans l'attente de la décision du comité d'abus de droit.

Bouchra ZEROUALI
Avocat au Barreau de Paris
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