Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

L'employeur est responsable du tabagisme passif de son employé, par Bouchra ZEROUALI (06/10/2010)

La Cour de Cassation considère qu'en application de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, un salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour tabagisme passif du fait du non-respect par l'employeur de l'interdiction de fumer.

Rappelons que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la rupture immédiate du contrat et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les reproches formulés à l'encontre de l'employeur sont démontrés. A défaut, elle produit les effets d'une démission.

En l'espèce, la Cour d'Appel avait d'abord débouté le salarié au motif que le tabagisme passif était faible au regard des études scientifiques. La Haute juridiction casse la décision au motif que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection des salariés. Au surplus, il s'agit de la violation par celui-ci d'une interdiction générale posée par les articles L 3511-7 et R 3511-1 du Code de la santé public.

Ainsi, les employeurs devront dorénavant renforcer cette interdiction qui s'applique dans tous les locaux fermés et couverts, y compris dans les bureaux individuels (circulaire des 24, 27 et 29 novembre 2006, JO 5 décembre 2006). N'oublions pas toutefois que le salarié qui transgresse cette interdiction peut quant à lui être sanctionné.
Cass. soc. 6 octobre 2010 n°09-65.103

Bouchra ZEROUALI
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