Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

Licenciement d’une salariée enceinte : point de départ du délai pour informer l’employeur de la grossesse, par Maître Elise Dangleterre, Avocat (17/08/2011)

  

 

 

 

Le Code du travail fait bénéficier la salariée enceinte de diverses dispositions protectrices. 

Sauf exceptions - faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement - l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. 

En pratique, il se peut que l’employeur ignore la grossesse de sa salariée lorsqu’il lui notifie la rupture de son contrat de travail. 

Dans cette hypothèse, le licenciement est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée AR un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. 

La salariée est alors réintégrée dans l’entreprise.

 

Par un arrêt en date du 8 juin 2011 (n° 10-17022), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer et de préciser sa jurisprudence quant au point de départ du délai de quinze jours ouvert à la salariée licenciée pour informer l’employeur de sa grossesse et obtenir sa réintégration. 

Dans cette affaire, l’employeur avait notifié son licenciement à la salariée par lettre recommandée AR en date du 17 novembre 2007, mais la lettre lui était revenue avec la mention « non réclamée ». 

L’employeur avait alors remis en main propre la lettre de licenciement à la salariée le 26 novembre 2007. 

La salariée avait informé son employeur de son état de grossesse par lettre recommandée AR le 4 décembre 2007, en y joignant un certificat médical. 

La salariée avait ensuite saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en nullité de son licenciement, en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.

L’employeur s’opposait à cette demande en soutenant que la révélation de sa grossesse par la salariée avait été effectuée tardivement, le 4 décembre 2007, soit plus de quinze jours après la notification de la rupture du contrat, elle-même intervenue le 17 novembre 2007.

La Cour de cassation a donné tort à l’employeur, en jugeant que le délai de quinze jours n’avait commencé à courir que le 26 novembre 2007, date à laquelle la salariée avait effectivement eu connaissance de son licenciement, par la remise en main propre de la lettre de rupture, la lettre recommandée AR du 17 novembre 2007 n’ayant jamais été reçue; son licenciement est donc nul.

 

La règle est donc claire : le délai de quinze jours court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée, la date de notification de la rupture étant en elle-même indifférente…

 

Elise DANGLETERRE
Avocat au Barreau de PARIS
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