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NOUVEAU REGIME : LES DONATIONS DE BIENS PRESENTS ENTRE EPOUX NE SONT PLUS REVOCABLES (09/11/2011)

 
Par Maître Brigitte AZANCOT, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Depuis la loi du 26 Mai 2004 sur le Nouveau Divorce, les donations de biens présents entre époux ne sont plus révocables, y compris en cas de  survenance d’enfant (Article 1096 alinéa 3 du Code Civil)

 

En effet, désormais seul le régime de droit commun des successions s’applique aux donations entre époux.  Ainsi  les donations de biens présents entre époux peuvent être révocables, exclusivement pour cause d’inexécution ou d’ingratitude (Article 1096 alinéa 2 du Code Civil).

 

Par donation de bien présent, il peut s’agir de donation notariée ou faite suivant donation manuelle, voire de donation indirecte ou déguisée ou même faite à personne interposée.

 

Le législateur a voulu ainsi simplifier et ignorer totalement la notion de faute ou de culpabilité dans le divorce pour la révocation des donations.

 

En effet, la loi du 26 Mai 2004 sur le Nouveau Divorce a abrogé l’ancien Article 1099 alinéa 2 du Code Civil qui sanctionnait de nullité les donations déguisées. 

 

En conséquence, les contestations qui peuvent surgir, à l’occasion du divorce, sur les financements par l’un des époux des acquisitions effectuées par l’autre ou en indivision n’auront plus lieu d’être.

 

 C’est ainsi qu’en pratique, pour prendre un exemple concret, si 2 époux achètent en indivision leur habitation et ce, en remboursant le crédit immobilier à parts inégales, celui qui a le moins contribué bénéficiera tout de même de la moitié du prix de l’habitation.


Maître Brigitte AZANCOT, Avocat à la Cour d'Appel de Paris
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