Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

Rémunération variable : nécessité pour l’employeur de fixer des objectifs, par Maître Elise Dangleterre, Avocat (14/10/2011)


 

 

De nombreux contrats de travail stipulent une rémunération variable au bénéfice des salariés, dont le paiement est conditionné par la réalisation d’objectifs devant être fixés annuellement par l’employeur.

La Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’un arrêt rendu le 29 juin 2011 par sa Chambre sociale, que le défaut de fixation de ces objectifs constituait un manquement de l’employeur à son obligation, justifiant la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

Dans cette affaire, le contrat de travail stipulait que les objectifs seraient fixés annuellement, ce qui n’avait pas été fait par l’employeur.

Le salarié avait en conséquence pris acte de la rupture de son contrat de travail et avait saisi le Conseil de Prud’hommes compétent afin de faire juger que cette prise d’acte s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme étant intervenue aux torts de l’employeur et obtenir ainsi la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages et intérêts. 

L’employeur se défendait en affirmant qu’à défaut de fixation annuelle de nouveaux objectifs, les objectifs de l’année précédente étaient nécessairement reconduits et qu’il n’était donc pas défaillant dans son obligation contractuelle.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et juge que l’absence d’effectivité de fixation annuelle des objectifs par l’employeur justifie, à elle seule, la prise d’acte de rupture de son contrat de travail par le salarié, qui produit ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit donc absolument veiller à fixer chaque année de nouveaux objectifs aux salariés, lorsque cela est prévu par leur contrat de travail.

A défaut, il s’expose à ce que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat, avec condamnation corrélative par le Conseil de Prud’hommes à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse… 

Elise DANGLETERRE
Avocat au Barreau de PARIS 

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