Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

SCP TUFFAL NERSON DOUARRE : contre-visite en cours de reconnaissance… (13/07/2010)

SCP TUFFAL NERSON DOUARRE : contre-visite en cours de reconnaissance…


La loi de finance et de sécurité sociale pour 2010 a généralisé le dispositif de contrôle autorisant les employeurs à pratiquer des contre-visites en cas d’arrêt maladie.

 

L’article article 90 la loi de finance et de sécurité sociale pour 2010 remplace le dernier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés :

 

«  Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :


« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

 

« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. »

Le chapitre III du titre II du livre III du même code est complété par un article L. 323-7 ainsi rédigé :

 

« Art.L. 323-7.-Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret. »


Selon le projet de décret soumis au  conseil d’administration de l’Uncam, le salarié disposera de dix jours pour faire appel d’une décision de suspension des indemnités journalières par sa caisse après une contre-visite. Il obtiendra alors la visite d’un nouveau médecin conseil qui doit se prononcer en moins de quatre jours.

 Enfin, un nouvel arrêt, prescrit dans les dix jours qui suivent une décision de suspension des indemnités journalières sera obligatoirement soumis à l’avis du médecin conseil qui aura de nouveau quatre jours pour se prononcer.