Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

UN DROIT INCONNU ET DETERMINANT POUR LE SALARIE : CELUI DE PRODUIRE TOUT DOCUMENT DE LA SOCIETE NECESSAIRE A SA DEFENSE DANS LE PROCES PRUD’HOMAL (09/11/2011)

Par Maître Brigitte AZANCOT, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

C’est un droit essentiel qui a été reconnu par la Jurisprudence, car il permet au salarié de sortir tout document de la société nécessaire à sa défense.

 

Ce droit est d’autant plus important que les preuves, que le salarié doit administrer dans le cadre de la procédure prud’homale, fonderont la décision du Conseil des Prud’hommes.

 

Ainsi par la production d’un seul document de la société, voire même confidentiel, le salarié pourra ainsi démontrer facilement que ses droits ont été lésés.

 

Deux questions se posent:

 

Le salarié peut-il photocopier des documents à l’insu de son employeur sans risquer d’être condamné pour vol ?

 

Depuis les 2 Arrêts, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Mai 2004, le salarié ne pourra être condamné pour vol en cas de soustraction de documents à l’insu de son employeur.

 

En effet, le droit pour le salarié d’organiser sa défense justifie la soustraction de documents à l’insu de son employeur et ce sous 2 conditions :

 

- le salarié doit avoir eu connaissance de ces documents durant l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.

 

- ces documents doivent être nécessaires à la défense du salarié dans le litige l’opposant à son employeur.

 

 

N’y a-t-il pas violation de l’obligation de loyauté dans l’obtention de preuve ?

 

Depuis 1998,  la Chambre Sociale de la Cour de Cassation reconnait que le salarié peut valablement produire devant le Conseil de Prud’hommes les documents de l’entreprise, dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

 

Ainsi, l’obligation de loyauté n’est pas remise en cause,  par les documents soustraits à l’insu de son employeur par  le salarié, puisqu’ils sont parfaitement valables devant le Conseil des Prud’hommes.



Maître Brigitte AZANCOT, Avocat à la Cour d'Appel de Paris
19 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS
Tel: 01 45 01 97 12. E-mail:
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