Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale

Un emploi peut en cacher un autre..., par Maître Olivia SIGAL (21/07/2010)

Après la règle, l’exception: attention un emploi peut en cacher un autre.

Il était une fois un salarié qui exerçait tout à la fois :           
- Une activité de musicien d’orchestre.       
- Et une activité d’enseignant salarié d’une collectivité territoriale.           

Alors qu’il souffrait d’une tendinite du bras gauche qui lui interdisait de jouer de son instrument, ce musicien avait bénéficié d’un arrêt de travail …            

Toutefois, comme sa tendinite ne faisait pas obstacle à la poursuite de son activité d’enseignant, il s’était fait prescrire par son médecin un mi-temps thérapeutique et avait assuré ses cours.

Constatant qu’il avait poursuivi son activité d’enseignant pendant la période au cours de laquelle l’arrêt avait été prescrit, la Caisse dont il était l’assuré a cru devoir le priver de ses indemnités journalières.

Le musicien a contesté cette décision devant la Cour d’appel  qui, après avoir constaté « qu'en arrêtant l'activité liée à sa pathologie et en continuant celle qui n'avait aucune incidence sur celle-ci » avait décidé qu’il n’y avait pas lieu de le sanctionner puisqu’il n’avait commis aucune erreur ni infraction susceptible de justifier la décision prise par la caisse.

Le pourvoi de la Caisse contestant la décision annulant la sanction prise (c’est-à-dire la privation des indemnités journalières) a été rejeté par la Cour de Cassation au motif que la Caisse n’avait pas préalablement contesté l'existence de l'autorisation de poursuivre une activité d'enseignement (Cass. Civ. 2ème 8 avril 2010, sur le pourvoi: 09-10823).

Il existe donc une exception à la règle selon laquelle  le salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail doit mettre un terme à toute activité. Avec l’autorisation de son médecin la poursuite d’une activité est possible.

Olivia SIGAL
Avocat à la Cour
Champ de compétence: "droit de la sécurité sociale"
76 Avenue Paul Doumer
75116 Paris
Tel: 0950397978

http://sigal.us