Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale


La jurisprudence a admis qu’en dehors des cas prévus par les articles L.1121-6 à 9 du code du travail, les modes de preuve dont disposent l’employeur pour établir un acte de concurrence déloyal ou de fraude de son salarié, sont bornés par :

 

 

-       l’article 8 de la CEDH qui ouvre droit à tout individu au respect de sa vie privée,

-       l’article L.1121-1 du code du travail qui subordonne les atteintes aux libertés fondamentales du salarié au respect de proportionnalité eu égard aux finalités que poursuit l’employeur.

 

Dans ce contexte, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 (n° 05-17.818) que la preuve, constituée sur le fondement de l’art.145 du NCPC, rédigé en ces termes :

 

« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »

 

était recevable, étant entendu que :

 

« le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».

 

Cette nouvelle jurisprudence met fin aux difficultés pour l’employeur d’établir et de prouver la déloyauté de son salarié, la recevabilité des enquêtes parachevées par une constatation d’huissier n’étant plus une inquiétude.

 

Il peut désormais faire l’objet d’une enquête concrète et efficace si celle-ci est constatée à son terme par un huissier, dans le respect des procédures d’authentification, c’est-à-dire, sans l’emploi de stratagèmes par l’officier ministériel (Cass. soc., 18 mars 2008, no 06-40.852).

 

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