Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale


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Dans le secteur privé :

Depuis la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur est autorisé à organiser la contre-visite de son salarié en arrêt de travail.

 

Dans le secteur public :

"L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agrée " comme le disposent les articles L.852 et L.859 du code de la santé Publique depuis la loi du 26 janvier 1984.

 

Toutefois, la loi limite les pouvoirs de l’employeur dans le cadre de ses investigations sur ses salariés aux termes de l’article L.1121-1 du code du travail relatif à la proportionnalité des atteintes aux libertés fondamentales au but recherché.

 

De plus, dans le cadre de filature, surveillance ou autres techniques de contrôle de l’activité d’un salarié, la loi énonce que, eu égard aux libertés individuelles des salariés, l’employeur a un devoir d’information des procédés utilisés par celui-ci pour contrôler, surveiller ou se renseigner sur l’activité de son salarié aux termes des articles L.1121-6 à L.1121-9 du code du travail que la jurisprudence utilise pour équilibrer les devoirs de loyauté et d’information des salariés et employeurs (lire la 

jurisprudence).

 

Enfin, bien souvent, les juges de la Cour de cassation déboutent les employeurs qui, en violation du principe de respect de la vie privée protégé à l’art.8 de la CEDH, établissent illégalement la preuve d’une fraude ou d’un comportement déloyal quand bien même la preuve est administrée par un huissier (lire la 

jurisprudenceCass. soc., 18 mars 2008, no 06-40.852). 

 

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