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CONDITIONS GENERALES  DU CONTRAT DE MANDAT :

 

Le présent contrat, ayant pour objet de donner mission au mandataire de contrôler des arrêts de travail des salariés du mandant en vertu des articles 1984 à 2010 du code civil, est valide, à compter de l’acceptation des conditions générales ci-après et est réputé formé dès réception du paiement, entre la partie mandante et le mandataire.

 

Le mandataire est défini comme suit :

 

Controles-secu.fr :

Cabinet Faralicq

S.A.S au capital de 160 000 €

Siège social : Paris

47 bd de Courcelles           

Tél : 01 42 12 91 91           

FAX : 01 42 12 91 92           

info@controles-secu.fr

 

Agrément préfectoral : 14ARP

SIRET 327 168 357 000 17

 

Le mandant est quant à lui défini par les limites qui suivent : cette prestation est réservée uniquement aux employeurs et c’est pourquoi les informations précises le concernant seront demandées lors de la demande d’enquête.

 

ARTICLE 1 :

 

La formation du mandat nécessite que le mandant ait confié, en totalité, les informations requises par le formulaire « mandatez-nous », rempli à l’occasion d’une demande de contrôle des arrêts de travail, de contrôle de l’activité ou autre formule proposée par controles-secu.fr.

Si les informations délivrées (nom, adresse,…) sont erronées ou imprécises, la mission de contrôle, par application de ces dispositions,  sera facturée au tarif applicable à la formule choisie par le mandant, en raison de sa propre négligence.

 

ARTICLE 2 :

 

La formation du mandat doit respecter les dispositions légales relatives au contrôle demandé par l’employeur de son salarié arrêté (intégrer un lien vers les parties lois/jurisprudences).

L’entreprise mandante prend la responsabilité de cette vérification préalable, notamment dans le cadre d’une demande d’enquête approfondie.

 

ARTICLE 3 :

 

Il est avéré que, dans le cadre de la mission confiée à contrôles-secu.fr, le médecin qui effectuera le contrôle du salarié de l’entreprise mandante, sera choisi par le mandant, de façon aléatoire, par souci d’objectivité et d’indépendance à l’égard du salarié contrôlé.

 

ARTICLE 4 :

 

Contrôle-secu.fr s’engage à exécuter le mandat dès réception de celui-ci, dans la limite des disponibilités des médecins contrôleurs et dans le respect d’un « délai raisonnable ».

En cas de non respect de ces conditions, le mandant s’engage à restituer les honoraires fixés.

Pour le cas spécifique des formules de :

-       contrôle de l’activité du salarié, contrôles-secu.fr s’engage à exécuter le mandat, sous réserve de la disponibilité de ses agents.

-       Enquête approfondie, contrôles-secu.fr devra déterminer ces conditions sur devis.

 

ARTICLE 5 :

 

Le tarif d’une contre-visite d’un arrêt de travail est fixé à 160€ HT.

Le tarif d’un contrôle de l’activité du salarié s’élève à 850€ HT.

Enfin, le tarif d’une enquête approfondie est fixé sur devis préalable.

Les tarifs forfaitaires des deux premières formules ne comprennent pas les frais de déplacements des médecins contrôleurs et/ou agents de contrôle au delà d’un rayon de 25km parcourus par l’agent en mission.

L’entreprise mandante pourra régler le montant de la prestation, par paiement sécurisé sur le site www.controles-secu.fr au terme de sa requête de contrôle.

 

ARTICLE 6 :

 

Le résultat du contrôle informe l’employeur si l’arrêt de travail est justifié ou non, à la date de la contre-visite par le médecin contrôleur.

Selon le mode choisi, il vous sera communiqué par fax, courrier ou email, et disponible sur votre espace client à la réception du paiement.

Le compte-rendu de la contre-visite ne révèlera en aucun cas les informations confidentielles du salarié protégées par le code de déontologie médicale.

Pour les formules de contrôle de l’activité ou « enquête approfondie » les modes d’informations seront les mêmes, au choix de l’employeur. Les résultats d’enquête feront l’objet de comptes-rendus détaillés directement adressés à l’employeur, dans le strict respect de la jurisprudence actuelle.

 

ARTICLE 7 :

 

Controles-secu.fr ne pourra être tenue responsable des faits suivants :

-       Si la convention collective du mandant ne remplissait pas les conditions légales pour effectuer le contrôle des arrêts de travail de ses salariés.

-       Si les informations du mandant concernant son salarié se trouvaient être erronées ou imprécises.

-       Si le médecin contrôleur était indisponible, les honoraires perçus seraient alors remboursés.

-       Si des retards de distribution du courrier survenaient ou des problèmes de réseau informatique retardaient l’échéance du compte-rendu de la contre-visite.

-       Si les informations confidentielles des enquêtes, contrôle de l’arrêt de travail ou de l’activité venaient à être interceptées par un tiers malveillant. Controles-secu.fr, professionnel de l’investigation, s’engageant à remplir ses obligations de protection de l’information, elle ne pourra être responsable de la négligence ou de l’imprudence de son cocontractant.

-       Enfin, les problèmes techniques informatiques rendant impossible l’accès au site ou ayant entrainé la détérioration des informations envoyées par email ou accessible sur l’espace client du mandant pourront faire l’objet d’un nouvel envoi, mais ne sauraient être imputées au mandataire de bonne foi.

 

ARTICLE 8 :

 

Tout litige portant sur la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris. 

 

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Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale
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