Contrôle privé des arrêts de travail et contre-visite médicale


 L’article 145 du nouveau code de procédure civil dispose que :

« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

 

Professionnel de l’investigation, controles-secu.fr du groupe Faralicq, s’engage au respect des dispositions légales qui encadrent l’administration de la preuve d’un acte de concurrence déloyale ou d’un acte frauduleux de votre salarié.

 

C’est uniquement dans le cas de faits graves ou de doutes sérieux, que l’employeur peut faire établir juridiquement l’existence de faits illicites causant un trouble objectif au sein de son entreprise, que seule l’expérience de notre groupe peut surprendre et constater pour vous. 

 

Pour toute question pratique: 0 800 000 005 (numéro vert - appel gratuit)